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Questions-réponses

•  Déclaration Naissance

  Vous avez 3 jours pour déclarer la naissance de votre enfant

  La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant. Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les trois jours à l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil).
  Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours. Cette déclaration doit être remplie par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
  Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même. Elle se fait au service d’état civil de la mairie d’arrondissement du lieu de naissance, dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié , celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

  Dans le secteur public, la maternité se charge de cette démarche. Si vous n'êtes pas marié, n'oubliez pas de faire les démarches pour établir les liens de filiation (reconnaissance).
  
  Les documents à fournir:

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
    
  • La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
    
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
    
  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
    

  
  Si vous dépassez les 3 jours

  Passé le délai des 3 jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
  
  En cas de perte du carnet de santé de l'enfant

  Ce document est en principe remis aux parents lors de la déclaration de naissance qui doit intervenir dans les trois jours suivant l'événement. En cas de perte, un nouveau carnet de santé peut être obtenu auprès des services de la PMI  (protection maternelle et infantile).

   

•  Acte de naissance
  •  Acte de naissance - courrier
    •  Acte de naissance - guichet

      Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. 
      Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

      
      Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
      Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. 

•  Livret de famille

  Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et à l’occasion de la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés.

  Demander un second livret de famille en cas de séparation ?

  Un livret, délivré gratuitement, peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.

  Documents à fournir sont :
  

  • un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
    
  • un justificatif de l'identité du demandeur,
    
  • fournir toutes les indications sur les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

  
  Perte,  vol ou détérioration du livret de famille ?

  En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.

  Les documents à fournir sont :
  

  • un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
    
  • les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué
    

  
  Mise à jour du livret de famille

  La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…)