Conditions Générales d’Utilisation de Vite Ma Hotline au 19 décembre 2013

DÉFINITIONS

Applications : désigne l’application Vite Ma Hotline développée, publiée et hébergée par Greenbureau pour faire fonctionner des Services sur des smartphones.


Authentification : désigne la procédure qui permet à l’Utilisateur de s’identifier au travers de données personnelles pour être rappelé dans le cadre du service d’alarme rappel.


Contenus : désigne l’ensemble des éléments qu’un Utilisateur peut retrouver sur l’application, notamment les numéros de téléphone de services de relation client, des FAQ (Frequently Asked Questions) ou encore des informations sur la disponibilité des services clients (heures d’ouvertures, meilleures plages d’appel ...).


Identifiants: désigne les données personnelles nécessaires à l’authentification. Il peut s’agir des données telles que le numéro de téléphone, le code postal, le numéro de contrat ou d’autres informations personnelles.


Inscription : désigne la procédure qui permet de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGU.


Services : désigne les services fournis à l’Utilisateur par Greenbureau dans le cadre de son application « Vite Ma Hotline ».


Utilisateur : toute personne physique qui a réalisé la procédure d’Inscription.


Packs : Les packs sont des lots de jetons. Ils permettent aux Utilisateurs d’engager des actions payantes.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur et la société Greenbureau.


L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire à toute utilisation des Services par un Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La société Greenbureau se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation et/ou des Services. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne.



1- OBJET


L'Application « Vite Ma Hotline » de Greenbureau propose un service de relation client mobile, avec des réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ), les numéros de téléphone des différents services, des indications sur la disponibilité des centres de relation client et des services d’alarme rappel automatique.


- Les numéros de service client

Les numéros de téléphone des services de relation client de plus de 400 marques et administrations sont préprogrammés et disponible dans l’application. Vous n’avez plus à chercher ces numéros dans vos dossiers ou sur Internet.


- La Foire aux Questions (FAQ)

La foire aux questions propose sur de nombre marques répertoriées des réponses qualifiées aux demandes les plus fréquentes que vous pouvez formuler sur un thème donné. Vous pouvez ainsi trouvez directement sur votre téléphone mobile la réponse que vous cherchiez sans devoir contacter votre service client.


- La disponibilité du service client

L’application mentionne pour chaque numéro de téléphone les plages horaires d’ouverture des services. Elle mentionne également à titre indicatif les meilleures périodes d’appels pour vous éviter d’attendre en ligne trop longtemps.


Enfin, un questionnaire vous est proposé suite à votre appel afin de nous faire part de votre perception du temps d’attente et de la qualité de traitement de votre demande.

Enfin des « notifications push » nous permettent de vous contacter pour vous informer sur des nouveautés, informations, promotions de Vite Ma Hotline.


- Le service d’alarme rappel automatique

L’application propose un service d’alarme rappel. Il a alors le choix d’activer l’alarme rappel et n’a plus à patienter en ligne. Il est informé dès qu’un téléconseiller est disponible, soit en étant rappelé, par une notification ou un SMS.


Les Services sont disponibles 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes d’interruption nécessaires à la maintenance des Services.



2- INSCRIPTION


L’utilisation des Services emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à l’utilisateur dans l’Application.


L’utilisateur peut alors bénéficier gratuitement des Services suivants :

• Accéder aux numéros de services clients de plus de 400 marques et administrations

• Connaître les heures d’ouverture des services clients et des informations indicatives des meilleures plages d’appel

• Consulter des FAQs

• Activer l’option d’alarme rappel

• Donner son avis sur la qualité de traitement de sa demande et du temps d’attente



3- ACCÈS AUX SERVICES, PRIX ET MODALITÉS


Hors les cas de force majeure, Greenbureau s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité à l’application Vite Ma Hotline et aux Services, et ce, 24/24 heures et 7/ 7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Greenbureau à tout moment. Greenbureau s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Greenbureau ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.

Les Services payants mis à disposition via l’application Vite Ma Hotline sont accessibles aux Utilisateurs par l’achat de Packs de jetons. Les jetons permettent aux Utilisateurs de :
- profiter du service Appel Zen;
- ajouter de nouvelles catégories thématiques.

Si l’Utilisateur ne possède aucun jeton, seuls les Services gratuits lui seront accessibles.

Les Jetons ne peuvent être achetés à l’unité. Ils sont disponibles sous forme de Packs de plusieurs jetons et selon les conditions tarifaires suivantes :
- Pack de 5 jetons facturé 0,99€ sur l’App Store et 0,62€ sur le Play Store;
- Pack de 10 jetons facturé 1,98€ sur l’App Store et 1,24€ sur le Play Store.
Les Packs sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App Store et le Play Store. L’App Store et le Play Store sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel Vite Ma Hotline n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées eux-mêmes. Toute demande de remboursement ou demandes ayant trait aux paiements, doit être adressée aux services de l’App Store et du Play Store en fonction du terminal depuis lequel l’achat a été effectué.

Les jetons sont utilisés dans le cadre de services payants sur l’application Vite Ma Hotline. Les jetons sont débités seulement si la fonction du service proposé a été terminée avec succès : ajout d’une catégorie thématique, mise en relation avec Appel Zen, etc.

Concernant le service Appel Zen, l’application Vite Ma Hotline ne débite pas de jetons lorsqu’un Appel Zen a été rejeté ou a échoué.



4- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les Services et les Applications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Greenbureau détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments des Applications mobiles et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de Greenbureau.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu des Applications et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Tout Utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les Applications et les Services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.



6- PUBLICITÉ


Greenbureau peut être amenée à diffuser de la publicité ou un contenu publicitaire ou promotionnel pour son propre compte ou pour des partenaires, sous forme textuelle, d’image, d’animation vidéo ou sonore sur ses Applications.



7- RESPONSABILITÉ


7.1 Responsabilité de Greenbureau

Greenbureau est tenue, s’agissant de la fourniture des Services, par une obligation de moyens.

Greenbureau n’est pas considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants de l’Utilisateur.


7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses Identifiants. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il souhaite mettre comme Identifiants.



8 - FORCE MAJEURE


Greenbureau ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.



9- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


9.1 Collecte de données à caractère personnel

Tout Utilisateur peut être amené à fournir des Identifiants dans le cadre du service d’alarme rappel.

Ces données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins d’administration et de gestion technique des Services ainsi qu’à des fins de statistiques.

Greenbureau garantit la confidentialité des données à caractère personnel recueillies, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 « Loi Informatique et Liberté » modifiée, l’Utilisateur peut accéder aux données à caractère personnel le concernant. Il peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Conformément à la loi n°78-17 modifiée, l’Utilisateur peut également exercer son droit d’opposition et demander la suppression des données à caractère personnel le concernant.

Tout Utilisateur dispose ainsi d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer :

- par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : donneespersonnelles@greenbureau.fr

- ou par simple lettre à l’adresse : Greenbureau – Service Client

30 rue de Dantzig

75015 Paris

L’Utilisateur donne son consentement explicite à l'utilisation des données à caractère personnel le concernant dans le cadre exclusif du bon fonctionnement des Services.

9.2 Collecte des données démographiques de l’Utilisateur

Les données démographiques de tout Utilisateur peuvent être collectées via Google Analytics ou fournisseurs tiers :

Les données collectées sont exclusivement utilisées en interne à des fins Publicitaires et de statistiques.


10- RÉSILIATION - MANQUEMENT - SUSPENSION

Greenbureau se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services ou de mettre unilatéralement fin à la présente relation pour des raisons liées à la sécurité des Services, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations.


11- PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.


12- RÉCLAMATION

Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, Greenbureau met à disposition de tout Utilisateur un formulaire de contact conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la LCEN auprès du service client.



13- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation.