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Questions-réponses

•  Bulletin de salaire

  Chaque mois, vous devez rémunérer votre garde d’enfants à domicile et déclarer sa rémunération au centre national Pajemploi. Le centre national Pajemploi établit et adresse à votre salariée son bulletin de salaire. 

  Le paiement

  Vous devez rémunérer chaque mois votre garde d’enfant à domicile à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement  de votre choix : virement, chèque, titres Cesu préfinancé …

  Comment votre salariée peut-elle encaisser ses titres Cesu ?
  Si vous lui remettez des titres Cesu préfinancé, vous devez l’affilier au CRCESU  Une fois l’affiliation effectuée, votre salariée pourra déposer ses titres auprès de sa banque ou les adresser au CRCESU pour paiement.

  La déclaration

  Vous devez indiquer :

  • la période d'emploi qui correspond aux premier et dernier jours du mois civil, sauf en cas d’embauche ou de départ définitif de votre salariée ;
  • la date de paiement qui correspond à la date à laquelle vous avez rémunéré votre salariée ;
  • le salaire net total.

  Le bulletin de salaire

  A partir des éléments de salaire que vous avez déclarés, le centre national Pajemploi édite et envoie le bulletin de salaire à votre garde d'enfants à domicile.
  
  Vous pouvez visualiser son bulletin de salaire sur votre espace personnel 24 heures après votre déclaration ou 24 heures après la date de paiement indiquée sur votre déclaration.

•  Déclaration en ligne

  Si c’est la première fois que vous déclarez votre salariée, vous devez enregistrer ses données personnelles :

  • Renseignez son « N° de Sécurité sociale » ;
  • Dans l’onglet « Choix du mode de garde » cochez la case « Garde d'enfants à domicile ».

  Si vous avez déjà employé et déclaré votre salariée auprès du centre national Pajemploi, son nom figure dans la liste des salariées. Sélectionnez la case correspondante.

  Déclarer les salaires

  Après avoir sélectionné votre salariée, vous déclarez pour une période spécifique les éléments suivants :

  • le nombre d'heures effectives ;
    
  • le nombre de jours de congés payés ;
    
  • s’il y a lieu, les heures supplémentaires ;
    
  • s’il y a lieu, les heures spécifiques ;
    
  • le salaire net total (hors indemnités ) ;
    
  • les autres indemnités (transport, km, licenciement).
    

  Après validation de votre déclaration en ligne, n’oubliez pas de la confirmer en cliquant sur le bouton intitulé « Valider », situé en-dessous du récapitulatif de votre déclaration.

•  Congés payés

  A la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salariée au titre des congés payés.

  La période de référence est comprise entre le 1er juin d'une année N au 31 mai de  l’année  N+1.

  La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :

  • à la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (transport, kilométrique…) ;
  • au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l’année de référence, hors indemnités (transport, kilométrique…).
  • La solution la plus avantageuse pour votre salariée doit être retenue.

  Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.

  Lorsque la rémunération est mensualisée

  Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par la salariée au cours de la période de référence.

  Lorsque la rémunération n'est pas mensualisée

  La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.

  Les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.

  La déclaration des congés payés

  Les congés payés sont déclarés au moment où ils sont pris. Pour les déclarer, vous devez préciser, dans la case «nombre de jours de congés payés », le nombre de jours rémunérés.

  Si la salariée n’est pas mensualisée, la rémunération des jours de congés payés pris dans le mois doit être ajoutée dans la case « salaire net total ».

   

•  Déclaration Indemnité

  Vous devez déclarer, séparément, le montant des indemnités kilométriques, de transport et de licenciement.

  Au moment de votre déclaration sur votre espace personnel, pour déclarer ces indemnités, cochez « Oui » à la question « Avez-vous des indemnités kilométriques, frais de transport ou des indemnités de licenciement à déclarer ? ». Vous accèderez au bloc « Indemnités complémentaires ».

  Les indemnités kilométriques

  Si vous demandez à votre salariée d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés. Sauf accord particulier, le barème kilométrique de la fonction publique s’applique.

  Ces indemnités sont à compléter dans « Indemnités complémentaires », case « indemnités kilométriques».

  Les frais de transport

  Si votre salariée utilise les transports en commun pour venir garder votre enfant, vous devez lui rembourser 50 % de son abonnement de transport en commun sur la base de la 2ème classe.
  Ces frais sont à compléter dans « Indemnités complémentaires », case « Frais de transport ».

  En cas de garde partagée, ce montant est à répartir entre les familles.

  Les indemnités de licenciement

  Si votre garde d‘enfants a au moins un an d’ancienneté, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, doit obligatoirement figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.
  Ces indemnités sont à compléter dans « Indemnités complémentaires », case « Indemnité de licenciement ».

  La déclaration de ces indemnités est facultative et ne remet pas en cause la validité du bulletin de salaire de votre garde d’enfants à domicile.

•  Attestation fiscale

  Le centre national Pajemploi vous adresse chaque année une attestation vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux.

  L’attestation fiscale délivrée par le centre national Pajemploi est le justificatif qui vous permet de bénéficier des avantages fiscaux liés à la garde de votre ou vos enfant(s).

  Nouveauté 2013 : vous ne devez plus joindre l'attestation fiscale Pajemploi à votre déclaration de revenus mais la conserver à titre de justificatif en cas de demande des services fiscaux.
  Pour toutes informations relatives à ces avantages, contactez votre centre des finances publiques.

  Obtenir mon attestation fiscale

  Le centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation dans votre compte en ligne, rubrique «Éditer mes attestations fiscales ». Sélectionnez l’année de référence et validez.
  Vous pouvez l’enregistrer et/ou l’imprimer.

  Comprendre mon attestation fiscale

  • Salaires nets payés
    

  Les salaires qui figurent sur votre attestation fiscale doivent correspondre à ceux versés à votre salariée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence.

  Attention : les salaires de décembre payés en janvier de l’année suivante seront pris en compte sur votre prochaine attestation fiscale.

  • Cotisations versées
    

  Le montant indiqué dans cette case correspond aux prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence. Ce montant est à « zéro » si vos cotisations sont prises en charge à 100% par votre Caf/MSA.

  • Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA
    

  Ce montant correspond au total des sommes que votre Caf/MSA vous a versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence au titre du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje.

  Ce montant a été communiqué au centre national Pajemploi par votre Caf/MSA.

  Si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation DIfférentielle (ADI) : le montant à reporter sur votre déclaration de revenus est égal au cumul des salaires nets payés et des cotisations versées.

•  Fin de contrat

  À l'expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de son activité à votre service : 

  Le certificat de travail

  Le certificat de travail permet à votre salariée de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

  Lorsque le contrat de travail prend fin, vous devez fournir à votre salariée, son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).
  Un modèle de certificat de travail est disponible en ligne.

  L’attestation Pôle emploi

  À la rupture du contrat de travail, vous devez remettre à votre salariée et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation Pôle emploi, indispensable à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits.

  Elle contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.

  Le reçu pour solde de tout compte

  Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de préavis)..
  
  Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.